Tricoteuses
Search
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
(In 5 days)
—
Tuesday, February 17, 2026
à 12h00
Home
Legislative texts
Text
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU SECTEUR DE LA SÉCURITÉ PRIVÉE
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU SECTEUR DE LA SÉCURITÉ PRIVÉE
Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'encadrement du secteur de la sécurité privée (2999-01-01-2999-01-01)
Chapitre II : Dispositions relatives aux conditions et aux modalités d'exercice de la profession (2999-01-01-2999-01-01)
fr
en