Ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 relative aux modalités d'instauration d'une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d'Alsace

Chapitre III : Relations entre la Collectivité européenne d'Alsace et ses prestataires

Section 1 : Délégations de compétences (2999-01-01-2999-01-01)

Section 2 : Relation avec les prestataires du service européen de télépéage (2999-01-01-2999-01-01)