Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés

Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE CIVIL
- Chapitre II : Dispositions relatives aux sûretés réelles

Section 2 : Dispositions relatives aux sûretés sur les meubles

Sous-section 1 : Dispositions relatives aux privilèges mobiliers (2999-01-01-2999-01-01)

Sous-section 2 : Dispositions relatives au gage de meubles corporels (2999-01-01-2999-01-01)

Sous-section 3 : Dispositions relatives au nantissement de meubles incorporels (2999-01-01-2999-01-01)

Sous-section 4 : Dispositions relatives à la propriété retenue ou cédée à titre de garantie (2999-01-01-2999-01-01)