Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce
Chapitre VIII : Dispositions relative aux procédures d'insolvabilité secondaires
« II.-Le contenu et les modalités de présentation du projet de plan proposé par le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale sont ceux relatifs au projet de plan présenté conformément aux dispositions de l'article L. 626-30-2 si le débiteur entre dans le champ d'application de l'article L. 626-29 et, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article L. 631-19 en présence d'un projet de plan de redressement. »