Ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 relative aux conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes
Chapitre III : Dispositions particulières applicables aux navires autonomes
« Art. L. 5241-3-1.-Un navire autonome qui, en raison de ses conditions d'exploitation, ne peut être titulaire de l'ensemble des titres de sécurité et certificats de prévention de la pollution mentionnés à l'article L. 5241-3 peut, à des fins expérimentales, être autorisé par l'autorité administrative compétente à prendre la mer dans les seules eaux territoriales françaises, dès lors qu'il remplit les conditions en matière d'entretien et d'exploitation destinées à assurer la sécurité et la sûreté de la navigation, de prévention de la pollution et de prévention des risques professionnels définies par voie réglementaire et qu'il est titulaire des titres et certificats requis par les conventions internationales et textes de droit communautaire applicables à la navigation dans les eaux territoriales.
« L'autorisation est accordée pour une durée renouvelable de deux ans maximum. Elle est refusée ou retirée à tout navire présentant un risque pour la sûreté et la sécurité des personnes et des biens ou la préservation de l'environnement.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions de délivrance de l'autorisation, de son renouvellement et les modalités de sa mise en œuvre.
« Un arrêté du ministre chargé de la mer fixe la composition du dossier de demande d'autorisation. »
1° Après l'article L. 5511-3, il est inséré un article L. 5511-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5511-3-1.-Lorsque les personnes qui participent à la conduite d'un navire autonome, y compris le capitaine, sont des marins, elles sont considérées comme embarquées au sens du présent livre. » ;
2° Le chapitre Ier du titre II est complété par un article L. 5521-6 ainsi rédigé :
« Art. L. 5521-6.-Les capitaines des navires autonomes et leurs suppléants ne bénéficient pas des prérogatives de puissance publique. »