Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique

Titre III : RAPPORT SOCIAL UNIQUE ET BASE DE DONNÉES SOCIALES

Chapitre Ier : Rapport social unique (2999-01-01-2999-01-01)

Chapitre II : Base de données sociales (2999-01-01-2999-01-01)