Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique

Chapitre II : Prévention des conflits d'intérêts et d'infractions pénales

Section 1 : Déport (2999-01-01-2999-01-01)

Section 2 : Obligations déclaratives (2999-01-01-2999-01-01)