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Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique

Annexe
- PARTIE LÉGISLATIVE
  - Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
    - Titre II : OBLIGATIONS

Chapitre IV : Contrôle et conseil

Section 1 : Personnes responsables (2999-01-01-2999-01-01)

Section 2 : Contrôle des activités lucratives des agents ayant cessé leurs fonctions (2999-01-01-2999-01-01)

Section 3 : Contrôle préalable à la nomination ou à la réintégration (2999-01-01-2999-01-01)

Section 4 : Recommandations et avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (2999-01-01-2999-01-01)

Section 5 : Dispositions particulières (2999-01-01-2999-01-01)