Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique

• Annexe
  • PARTIE LÉGISLATIVE
    • Livre III : RECRUTEMENT
      • Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES D'ACCÈS AUX EMPLOIS

Chapitre II : Dispositions propres à certains emplois de la fonction publique de l'Etat