Section 2 : Dispositions applicables à certains recrutements dans la fonction publique hospitalière
Article L322-5 promulgué le Wednesday, November 24, 2021
Sous réserve des dispositions de l'article L. 311-2, l'autorité investie du pouvoir de nomination peut pourvoir les emplois vacants par la procédure de changement d'établissement, consistant pour un fonctionnaire hospitalier à quitter son établissement pour occuper un des emplois auquel son grade donne vocation dans un autre établissement.