Article L314-8 promulgué le Wednesday, December 22, 2021
Les règles relatives au montant de l'accise sur les tabacs sont déterminées par les dispositions du titre III du livre Ier, par celles de la section 3 du chapitre Ier du présent titre et par celles de la présente section.
Sous-section 1 : Règles de calcul (2999-01-01-2999-01-01)
Sous-section 2 : Taux, tarifs et minima de perception (2999-01-01-2999-01-01)