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Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne

Annexe
- PARTIE LÉGISLATIVE
  - Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES
    - Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES
      - Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT

Section 2 : Fait générateur

Article L471-21 promulgué le Wednesday, December 22, 2021

Sous-section 1 : Dispositions générales (2999-01-01-2999-01-01)

Sous-section 2 : Dispositions particulières (2999-01-01-2999-01-01)