Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022 relative aux titres III à VIII de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier

Annexe
- Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX PRESTATAIRES DE SERVICES

Chapitre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA

Section 1 : Interdiction (2999-01-01-2999-01-01)

Section 2 : Prestataires de services bancaires (2999-01-01-2999-01-01)

Section 3 : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique (2999-01-01-2999-01-01)

Section 4 : Prestataires de services d'investissement (2999-01-01-2999-01-01)

Section 5 : Autres prestataires de services (2999-01-01-2999-01-01)

Section 6 : Intermédiaires en biens divers et émetteurs de jetons (2999-01-01-2999-01-01)

Section 7 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme, le gel des avoirs et les loteries et jeux prohibés (2999-01-01-2999-01-01)

Section 8 : Dispositions pénales (2999-01-01-2999-01-01)