Ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022 relative aux titres III à VIII de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier
Sous-section 2 : Dépositaires centraux
Articles applicables |
Dans leur rédaction résultant de |
|---|---|
L. 441-1 et L. 441-2 |
la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 |
II. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus, à l'article L. 441-1, après les mots : « de la Banque de France », sont ajoutés les mots : « et de l'Institut d'émission d'outre-mer » et après les mots : « la Banque de France » sont ajoutés les mots : « et l'Institut d'émission d'outre-mer ».