Ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022 relative aux titres III à VIII de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier
Sous-section 1 : Transparence des marchés
Articles applicables |
Dans leur rédaction résultant de |
|---|---|
L. 451-1-1 |
l'ordonnance n° 2015-1576 du 3 décembre 2015 |
L. 451-1-2 |
la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 |
L. 451-1-3 |
la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 |
L. 451-1-4 |
la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 |
L. 451-1-6 |
la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 |
L. 451-2-1 |
l'ordonnance n° 2015-1576 du 3 décembre 2015 |
L. 451-3 |
l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 |
L. 451-4 |
La loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 |
II. - Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article L. 451-4 est ainsi rédigé :
« Ces listes sont établies conformément aux normes techniques d'exécution de la Commission européenne rendues applicables par arrêté du ministre chargé de l'économie. »