Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022 relative aux titres III à VIII de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier

Annexe
- Titre VIII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE VI RELATIF AUX INSTITUTIONS EN MATIÈRE BANCAIRE ET FINANCIÈRE
  - Chapitre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA
    - Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle

Sous-section 4 : Institutions consultatives et les autres institutions

Paragraphe 1 : Comités consultatifs du secteur financier (2999-01-01-2999-01-01)

Paragraphe 2 : Autres institutions (2999-01-01-2999-01-01)