Ordonnance n° 2022-306 du 2 mars 2022 relative à la Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur
Chapitre V : Dispositions transitoires et finales
A la date de dissolution, la trésorerie et les produits financiers éventuellement restants sont reversés aux membres de l'établissement public local à due concurrence de leurs participations financières découlant des règlements et statuts de l'établissement en vigueur.
L'article 3 entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article 9 et au plus tard le 31 décembre 2022.