LOI n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
1° Au b, les mots : « à la suite de » sont remplacés par les mots : « dans les deux années suivant » ;
2° A la fin du c, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans ».
« Pour l'application du présent 3°, les investissements doivent être considérés comme des investissements initiaux au sens de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précité. Lorsqu'un investissement de remplacement permet l'extension ou la diversification de la capacité de production de l'entreprise, la quote-part de cet investissement correspondant à l'extension ou à la diversification de la capacité de production est assimilable à un investissement initial au sens du même article 2. »
1° Au premier alinéa, le taux : « 28,00 % » est remplacé par le taux : « 28,03 % » ;
2° Au a, le nombre : « 22,82 » est remplacé par le nombre : « 22,85 ».
II.-Le I s'applique à compter du 1er février 2022.
Ce produit est affecté successivement à hauteur de 332,95 millions d'euros à la première section « Contrôle automatisé », puis à hauteur de 170 millions d'euros à la deuxième section « Circulation et stationnement routiers ».
1° A la trente-cinquième ligne, le montant : « 299 000 » est remplacé par le montant : « 270 000 » ;
2° A la trente-sixième ligne, le montant : « 226 117 » est remplacé par le montant : « 255 117 ».