LOI n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022
Titre Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2022. - CRÉDITS DES MISSIONS I. - AUTORISATION DES CRÉDITS DES MISSIONS
II. - Il est annulé pour 2022, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 6 113 347 086 € et de 5 911 122 913 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.
II. - Il est ouvert aux ministres, pour 2022, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 208 218 617 € et de 168 218 617 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état D annexé à la présente loi.
III. - Il est annulé pour 2022, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 174 558 810 € et de 171 878 810 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état D annexé à la présente loi.
IV. - Il est ouvert aux ministres, pour 2022, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 613 757 192 € et de 613 757 192 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état D annexé à la présente loi.
1° A la deuxième ligne, le nombre : « 1 930 485 » est remplacé par le nombre : « 1 931 392 » ;
2° A la dixième ligne, le nombre : « 13 566 » est remplacé par le nombre : « 13 616 » ;
3° A la douzième ligne, le nombre : « 90 667 » est remplacé par le nombre : « 91 358 » ;
4° A la quatorzième ligne, le nombre : « 9 748 » est remplacé par le nombre : « 9 801 » ;
5° A la quinzième ligne, le nombre : « 4 872 » est remplacé par le nombre : « 5 005 » ;
6° A la dix-septième ligne, le nombre : « 35 669 » est remplacé par le nombre : « 35 649 » ;
7° A la dernière ligne, le nombre : « 1 941 470 » est remplacé par le nombre : « 1 942 377 ».
1° A la première phrase du premier alinéa, le nombre : « 406 054 » est remplacé par le nombre : « 406 228 » ;
2° La seconde colonne du tableau du second alinéa est ainsi modifiée :
a) A la vingt-huitième ligne, le nombre : « 19 309 » est remplacé par le nombre : « 19 374 » ;
b) A la trente-troisième ligne, le nombre : « 1 361 » est remplacé par le nombre : « 1 426 » ;
c) A la quarantième ligne, le nombre : « 2 190 » est remplacé par le nombre : « 2 211 » ;
d) A la quarante-deuxième ligne, le nombre : « 1 187 » est remplacé par le nombre : « 1 208 » ;
e) A la quarante-troisième ligne, le nombre : « 691 » est remplacé par le nombre : « 695 » ;
f) A la quarante-sixième ligne, le nombre : « 200 » est remplacé par le nombre : « 204 » ;
g) A la soixante-sixième ligne, le nombre : « 8 278 » est remplacé par le nombre : « 8 359 » ;
h) A la soixante-huitième ligne, le nombre : « 8 248 » est remplacé par le nombre : « 8 329 » ;
i) A la quatre-vingt-deuxième ligne, le nombre : « 47 » est remplacé par le nombre : « 50 » ;
j) A l'avant-dernière ligne, le nombre : « 47 » est remplacé par le nombre : « 50 » ;
k) A la dernière ligne, le nombre : « 406 054 » est remplacé par le nombre : « 406 228 ».