LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur
Titre IER : OBJECTIFS ET MOYENS DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
Crédits de paiement et plafonds des taxes affectées hors compte d'affectation spéciale « Pensions »
(En millions d'euros)
2022 (pour mémoire) |
2023 |
2024 |
2025 |
2026 |
2027 |
|
|---|---|---|---|---|---|---|
Budget du ministère de l'intérieur (hors programme 232) |
20 784 |
22 094 |
22 974 |
24 074 |
24 724 |
25 354 |
Le périmètre budgétaire concerné intègre :
1° La mission « Sécurités » : les programmes « Gendarmerie nationale », « Sécurité civile », « Police nationale » et « Sécurité et éducation routières » ;
2° Dans la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » : les programmes « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » et « Administration territoriale de l'Etat » ;
3° La mission « Immigration, asile et intégration » : les programmes « Intégration et accès à la nationalité française » et « Immigration et asile » ;
4° Dans le compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » : les programmes « Structures et dispositifs de sécurité routière » et « Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers » ;
5° Les taxes affectées à l'Agence nationale des titres sécurisés.