Titre II : AUTRES DISPOSITIONS. - RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Article 11 promulgué le Thursday, November 30, 2023

I.-Une majoration exceptionnelle de la dotation pour les titres sécurisés prévue à l'article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales est attribuée aux communes en 2023, dans les conditions fixées aux II à IV du présent article.
II.-Un montant de 50 000 € est attribué à chaque commune ayant accueilli au moins cinq stations d'enregistrement des demandes de passeports et de cartes nationales d'identité électroniques installées, à titre provisoire, en 2023 pendant une durée minimale de quatre mois sans interruption. Ce montant est porté à 150 000 € lorsque la commune a accueilli au moins dix stations.
Lorsque la durée d'installation temporaire des stations atteint six mois sans interruption en 2023, les montants mentionnés au premier alinéa du présent II sont portés à 75 000 € pour l'accueil d'au moins cinq stations et à 225 000 € pour l'accueil d'au moins dix stations.
III.-Un montant de 4 000 € est attribué aux communes pour chaque station d'enregistrement en fonctionnement au 1er janvier 2023 lorsque le nombre de demandes de passeports et de cartes nationales d'identité électroniques enregistrées sur le territoire de la commune entre le 1er mai 2023 et le 2 juillet 2023 est supérieur de plus de 20 % au nombre de demandes constaté entre le 2 janvier 2023 et le 26 février 2023.
IV.-Sans préjudice du troisième alinéa de l'article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales, un montant de 1 000 € est attribué aux communes pour chaque station inscrite, au 1er juillet 2023, à un module dématérialisé et interopérable de prise de rendez-vous.
V.-A.-En 2023, la majoration prévue au troisième alinéa de l'article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales est attribuée aux communes pour chaque station inscrite au 1er juillet 2023 à un module dématérialisé et interopérable de prise de rendez-vous et en fonctionnement à la même date.
B.-La seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales est supprimée.
VI.-Le présent article est applicable à la collectivité de Saint-Barthélemy, à la collectivité de Saint-Martin, aux communes de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, aux circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna, aux communes de Polynésie française et aux communes de Nouvelle-Calédonie.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article promulgué le Thursday, November 30, 2023

ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
ÉTAT A
(ARTICLE 5 DE LA LOI)
VOIES ET MOYENS POUR 2023 RÉVISÉS
I. - BUDGET GÉNÉRAL
(En euros)

Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2023
	1. Recettes fiscales
	11. Impôt net sur le revenu	+2 670 683 451
1101	Impôt net sur le revenu	+2 670 683 451
	12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	-288 000 000
1201	Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	-288 000 000
	13. Impôt net sur les sociétés	+6 019 125 326
1301	Impôt net sur les sociétés	+6 019 125 326
	13 bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés	+13 934 208
1302	Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés	+13 934 208
	13 ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés	+125 000 000
1303	Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés	+125 000 000
	14. Autres impôts directs et taxes assimilées	+1 424 922 614
1401	Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu	+253 395 071
1402	Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes	+182 860 000
1404	Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3)	+170 000 000
1406	Impôt sur la fortune immobilière	+90 000 000
1407	Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage	+15 000 000
1408	Prélèvements sur les entreprises d'assurance	+92 814 486
1410	Cotisation minimale de taxe professionnelle	+434 490
1411	Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction	+8 633 288
1412	Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue	+12 311 082
1413	Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité	+19 383 898
1416	Taxe sur les surfaces commerciales	+11 144 143
1421	Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle	-442 371
1427	Prélèvements de solidarité	+155 405 255
1430	Taxe sur les services numériques	+30 467 507
1431	Taxe d'habitation sur les résidences principales	-155 125 617
1497	Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010)	+382 397 713
1499	Recettes diverses	+156 243 669
	15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette	-173 435 332
1501	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette	-173 435 332
	16. Taxe sur la valeur ajoutée nette	+1 943 008 061
1601	Taxe sur la valeur ajoutée nette	+1 943 008 061
	17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	-8 245 239 475
1701	Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices	-4 000 000
1702	Mutations à titre onéreux de fonds de commerce	+32 335 594
1704	Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers	-20 626 652
1705	Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)	+290 000 000
1706	Mutations à titre gratuit par décès	+1 356 510 762
1707	Contribution de sécurité immobilière	-15 007 580
1711	Autres conventions et actes civils	-43 560 868
1713	Taxe de publicité foncière	-57 084 380
1714	Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurances et assimilés à raison des contrats d'assurances en cas de décès	+10 400 409
1716	Recettes diverses et pénalités	-42 116 560
1721	Timbre unique	+65 253 015
1726	Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d'immatriculation des véhicules	-3 684 814
1752	Contribution sur la rente inframarginale de la production d'électricité	-9 520 000 000
1753	Autres taxes intérieures	-384 042 428
1754	Autres droits et recettes accessoires	-1 482 834
1755	Amendes et confiscations	+96 436
1756	Taxe générale sur les activités polluantes	+691 000 000
1761	Taxe et droits de consommation sur les tabacs	+17 610 000
1768	Taxe spéciale sur certains véhicules routiers	-19 170 371
1769	Autres droits et recettes à différents titres	+124 710 033
1776	Redevances sanitaires d'abattage et de découpage	-3 052 889
1777	Taxe sur certaines dépenses de publicité	-370 000
1781	Taxe sur les installations nucléaires de base	-290 000
1782	Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées	-427 688
1785	Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)	-1 695 210
1786	Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos	+154 693 062
1787	Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques	+23 666 002
1788	Prélèvement sur les paris sportifs	-273 397 263
1789	Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne	+8 087 616
1797	Taxe sur les transactions financières	-612 000 000
1799	Autres taxes	-17 592 867
	18. Autres remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat	-1 073 340 481
	Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat, autres que ceux s'appliquant à l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et la taxe sur la valeur ajoutée	-1 073 340 481
	2. Recettes non fiscales
	21. Dividendes et recettes assimilées	-2 461 601 064
2110	Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières	-3 358 666 165
2116	Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers	+823 035 101
2199	Autres dividendes et recettes assimilées	+74 030 000
	22. Produits du domaine de l'Etat	-807 340 820
2201	Revenus du domaine public non militaire	-839 000 000
2202	Autres revenus du domaine public	+1 686 718
2203	Revenus du domaine privé	+29 972 462
	23. Produits de la vente de biens et services	-231 978 370
2301	Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget	+4 333 334
2303	Autres frais d'assiette et de recouvrement	-127 226 809
2304	Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l'épargne	+46 503 515
2305	Produits de la vente de divers biens	+34 332
2306	Produits de la vente de divers services	+1 377 258
2399	Autres recettes diverses	-157 000 000
	24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières	+590 814 227
2401	Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers	+146 396 235
2402	Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social	+10 000 000
2403	Intérêts des avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics	+43 700 000
2409	Intérêts des autres prêts et avances	+4 890 000
2411	Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile	-6 387 095
2412	Autres avances remboursables sous conditions	-136 929
2413	Reversement au titre des créances garanties par l'Etat	-5 400 000
2499	Autres remboursements d'avances, de prêts et d'autres créances immobilisées	+397 752 016
	25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	-32 903 025
2501	Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers	-21 712 294
2502	Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence	-463 000 000
2503	Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes	+172 000 000
2504	Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'agence judiciaire de l'Etat	+1 122 498
2505	Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires	+277 950 000
2510	Frais de poursuite	+1 062 289
2511	Frais de justice et d'instance	-30 530
2512	Intérêts moratoires	-56 766
2513	Pénalités	-238 222
	26. Divers	-1 458 771 220
2602	Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur	-30 479 196
2603	Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations	+297 000 000
2604	Divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat	+139 000 000
2611	Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires	+52 933 750
2612	Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion	+5 411 313
2613	Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques	-16 231
2615	Commissions et frais de trésorerie perçus par l'Etat dans le cadre de son activité régalienne	-74 001
2616	Frais d'inscription	-3 077 684
2617	Recouvrement des indemnisations versées par l'Etat au titre des expulsions locatives	-61 321
2618	Remboursement des frais de scolarité et accessoires	-499 971
2620	Récupération d'indus	+37 050 324
2621	Recouvrements après admission en non-valeur	-11 680 000
2622	Divers versements de l'Union européenne	-2 115 500 000
2623	Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits	-5 641 340
2624	Intérêts divers (hors immobilisations financières)	+942 658
2625	Recettes diverses en provenance de l'étranger	+9 067 203
2626	Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992)	+28 769
2697	Recettes accidentelles	+116 780 000
2699	Autres produits divers	+50 044 507
	3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat
	32. Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne	-1 123 764 433
3201	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget de l'Union européenne	-1 123 764 433

RÉCAPITULATION DES RÉVISIONS DE RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
(En euros)

Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2023
1. Recettes fiscales	+2 416 658 372
11. Impôt net sur le revenu	+2 670 683 451
12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	-288 000 000
13. Impôt net sur les sociétés	+6 019 125 326
13 bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés	+13 934 208
13 ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés	+125 000 000
14. Autres impôts directs et taxes assimilées	+1 424 922 614
15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette	-173 435 332
16. Taxe sur la valeur ajoutée nette	+1 943 008 061
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	-8 245 239 475
18. Autres remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat	-1 073 340 481
2. Recettes non fiscales	-4 401 780 272
21. Dividendes et recettes assimilées	-2 461 601 064
22. Produits du domaine de l'Etat	-807 340 820
23. Produits de la vente de biens et services	-231 978 370
24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières	+590 814 227
25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	-32 903 025
26. Divers	-1 458 771 220
3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat	-1 123 764 433
32. Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne	-1 123 764 433
Total des révisions de recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)	-861 357 467

II. - BUDGETS ANNEXES
(En euros)

Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2023
	Contrôle et exploitation aériens	+70 893 765
7061	Redevances de route	+5 140 000
7062	Redevance océanique et redevances pour services terminaux de la circulation aérienne en outre-mer	-2 030 000
7063	Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole	+10 700 000
7064	Tarif de l'aviation civile (part de la taxe sur le transport aérien de marchandises et de la taxe sur le transport aérien de passagers)	+39 721 718
7068	Contribution Bâle-Mulhouse	0
7781	Produits exceptionnels hors cessions	+19 362 047
9200	Produit de cession d'actif	-2 000 000
Total		+70 893 765

III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros)

Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2023
	Contrôle de la circulation et du stationnement routiers	+164 035 904
	Section : Circulation et stationnement routiers	+164 035 904
04	Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation	+164 035 904
	Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat	-30 000 000
01	Produits des cessions immobilières	-30 000 000
	Participations financières de l'Etat	-3 889 189 997
01	Produit des cessions, par l'Etat, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement	+227 810 003
03	Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation	-29 000 000
05	Remboursements de créances liées à d'autres investissements, de l'Etat, de nature patrimoniale	+10 000 000
06	Versement du budget général	-4 098 000 000
	Pensions	+14 292 392
	Section : Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions	+14 292 392
81	Financement de la retraite du combattant : participation du budget général	+13 004 924
87	Financement des pensions militaires d'invalidité : participation du budget général	+1 287 468
Total		-3 740 861 701

IV. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros)

Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2023
	Avances à l'audiovisuel public	-18 864 058
01	Recettes	-18 864 058
	Avances aux collectivités territoriales	+803 720 772
	Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes	+803 720 772
05	Recettes diverses	-53 972 541
09	Taxe d'habitation et taxes annexes	+23 712 972
10	Taxes foncières et taxes annexes	+829 063 989
11	Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises	+20 678 171
12	Cotisation foncière des entreprises et taxes annexes	-15 761 819
	Prêts à des Etats étrangers	+ 1 138 258 779
	Section : Prêts à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France	-6 788 670
01	Remboursement des prêts accordés à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France	-6 788 670
	Section : Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France	+4 562 955
02	Remboursement de prêts du Trésor	+4 562 955
	Section : Prêts aux Etats membres de la zone euro	+ 1 140 484 494
04	Remboursement des prêts consentis aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro	+ 1 140 484 494
	Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	-439 000 000
	Section : Prêts pour le développement économique et social	-439 000 000
12	Prêts octroyés dans le cadre des programmes d'investissement d'avenir	-439 000 000
	Prêts et avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics	-1 300 274 381
01	Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune	-1 300 000 000
03	Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics	-274 381
Total		+183 841 112

ÉTAT B
(ARTICLE 6 DE LA LOI)
RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2023 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL
BUDGET GÉNÉRAL
(En euros)

Mission / Programme	Autorisations d'engagement supplémentaires ouvertes	Crédits de paiement supplémentaires ouverts	Autorisations d'engagement annulées	Crédits de paiement annulés
Action extérieure de l'Etat			72 909 172	82 952 712
Action de la France en Europe et dans le monde			55 000 000	65 000 000
Diplomatie culturelle et d'influence			15 900 000	15 900 000
Français à l'étranger et affaires consulaires			2 009 172	2 052 712
Administration générale et territoriale de l'Etat	15 000 000	15 000 000	6 020 712	9 518 526
Administration territoriale de l'Etat	5 000 000	5 000 000
Vie politique			6 020 712	9 518 526
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur	10 000 000	10 000 000
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales	937 349 467	856 326 896	13 876 077	20 194 046
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt	642 177 375	574 535 660
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation	289 172 092	275 791 236
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture			13 876 077	20 194 046
dont titre 2			7 581 219	7 581 219
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	6 000 000	6 000 000
Aide publique au développement		76 854 445	490 132 066	274 500 000
Aide économique et financière au développement		76 854 445	222 391 484
Solidarité à l'égard des pays en développement			267 740 582	274 500 000
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation	14 000 000	14 000 000	9 958 386	9 958 386
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation	14 000 000	14 000 000
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale			9 958 386	9 958 386
Cohésion des territoires	218 740 535	218 740 535	128 299 169	138 487 258
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	218 740 535	218 740 535
Aide à l'accès au logement			70 227 800	70 227 800
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat			20 184 553	35 846 553
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire			18 987 008	14 968 609
Politique de la ville			13 750 584	13 750 584
Interventions territoriales de l'Etat			5 149 224	3 693 712
Conseil et contrôle de l'Etat			21 732 917	11 050 650
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives			19 682 267	9 000 000
Conseil économique, social et environnemental			550 650	550 650
Cour des comptes et autres juridictions financières			1 500 000	1 500 000
Crédits non répartis	100 000 000	100 000 000	350 000 000	200 000 000
Provision relative aux rémunérations publiques	100 000 000	100 000 000
dont titre 2	100 000 000	100 000 000
Dépenses accidentelles et imprévisibles			350 000 000	200 000 000
Culture	29 069 210	28 054 218	13 426 669	29 827 011
Patrimoines			3 205 851	11 894 034
Création			10 220 818	17 932 977
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	26 069 210	26 069 210
Soutien aux politiques du ministère de la culture	3 000 000	1 985 008
Défense	2 714 500 000	2 375 000 000	104 500 000	65 000 000
Environnement et prospective de la politique de défense			64 500 000	65 000 000
Préparation et emploi des forces	1 565 300 000	1 544 000 000
Soutien de la politique de la défense		60 000 000	40 000 000
Équipement des forces	1 149 200 000	771 000 000
Direction de l'action du Gouvernement			47 969 736	26 341 711
Coordination du travail gouvernemental			45 658 110	23 882 426
Protection des droits et libertés			2 311 626	2 459 285
Écologie, développement et mobilité durables	92 254 007	68 409 414	845 596 110	1 295 874 774
Infrastructures et services de transports			29 000 000	85 195 487
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	43 796 468	22 852 942
Paysages, eau et biodiversité	44 457 539	41 556 472
Expertise, information géographique et météorologie			2 207 443	2 207 443
Prévention des risques			23 000 000	58 000 000
Énergie, climat et après-mines			780 266 868	1 092 321 217
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables			11 121 799	8 150 627
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'Etat (crédits évaluatifs)	4 000 000	4 000 000
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires				50 000 000
Économie			329 831 392	441 449 120
Développement des entreprises et régulations			321 345 978	422 814 783
Plan “France Très haut débit”				9 121 475
Statistiques et études économiques			4 522 698	3 153 977
Stratégies économiques			3 962 716	6 358 885
Engagements financiers de l'Etat	3 829 000 000	3 829 000 000	509 156 368	528 059 877
Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)	3 829 000 000	3 829 000 000
Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs)			490 883 695	490 883 695
Dotation du Mécanisme européen de stabilité			18 272 673	18 272 673
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque				18 903 509
Enseignement scolaire	60 000 000	82 687 083	93 133 282	83 911 607
Enseignement scolaire public du premier degré			3 761 697	3 761 697
Enseignement scolaire public du second degré			7 575 073	7 575 073
Vie de l'élève	60 000 000	82 687 083
Enseignement privé du premier et du second degrés			11 163 550	11 163 550
Soutien de la politique de l'éducation nationale			49 632 962	40 411 287
Enseignement technique agricole			21 000 000	21 000 000
Gestion des finances publiques	1 390 148		64 180 954	82 134 834
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local			42 750 000	44 720 000
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières			21 430 954	18 023 664
Facilitation et sécurisation des échanges	1 390 148			19 391 170
Immigration, asile et intégration	339 000 000	339 000 000	18 805 239	50 525 328
Immigration et asile	339 000 000	339 000 000
Intégration et accès à la nationalité française			18 805 239	50 525 328
Investir pour la France de 2030	9 100 000	9 100 000	9 100 000	9 100 000
Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche			9 100 000	9 100 000
Valorisation de la recherche	9 100 000	9 100 000
Justice			178 731 426	71 332 846
Administration pénitentiaire			40 091 149	25 081 285
Protection judiciaire de la jeunesse			13 089 141	23 799 395
Accès au droit et à la justice			7 593 582	7 593 582
Conduite et pilotage de la politique de la justice			117 684 501	14 826 731
Conseil supérieur de la magistrature			273 053	31 853
Médias, livre et industries culturelles	1 433 056	5 600 000	3 034 836	3 827 206
Presse et médias	1 433 056	5 600 000
Livre et industries culturelles			3 034 836	3 827 206
Outre-mer	524 488 339	535 362 487
Emploi outre-mer	409 188 339	433 362 487
Conditions de vie outre-mer	115 300 000	102 000 000
Recherche et enseignement supérieur			419 604 578	380 094 807
Formations supérieures et recherche universitaire			90 600 384	64 647 185
Vie étudiante			50 560 228	51 370 510
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires			223 013 541	208 318 463
Recherche spatiale			30 487 146	30 487 146
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables			17 943 279	17 943 279
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle				728 224
Enseignement supérieur et recherche agricoles			7 000 000	6 600 000
Régimes sociaux et de retraite	2 171 308	2 171 308	188 867 380	188 867 380
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres			188 867 380	188 867 380
Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers	2 171 308	2 171 308
Relations avec les collectivités territoriales	172 285 476	146 202 524	56 704 257	53 621 305
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements			56 704 257	53 621 305
Concours spécifiques et administration	172 285 476	146 202 524
Remboursements et dégrèvements	12 504 417 354	12 504 417 354
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)	12 489 402 462	12 489 402 462
Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)	15 014 892	15 014 892
Santé	190 000 000	190 000 000	75 313 796	75 511 796
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins			9 533 796	9 731 796
Protection maladie			65 780 000	65 780 000
Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet “Ségur investissement” du plan national de relance et de résilience (PNRR)	190 000 000	190 000 000
Sécurités		85 000 000	218 206 424	10 000 000
Police nationale		45 000 000	89 250 000
Gendarmerie nationale		40 000 000	118 956 424
Sécurité et éducation routières			10 000 000	10 000 000
Solidarité, insertion et égalité des chances	574 081 272	573 720 158	15 096 707	21 053 448
Inclusion sociale et protection des personnes	440 874 180	440 873 821
Handicap et dépendance	133 207 092	132 846 337
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales			15 096 707	21 053 448
Sport, jeunesse et vie associative	48 000 000	48 000 000	80 163 737	90 141 964
Sport			26 663 737	32 641 964
Jeunesse et vie associative			53 500 000	57 500 000
Jeux olympiques et paralympiques 2024	48 000 000	48 000 000
Transformation et fonction publiques	29 000 000		24 024 537	15 009 519
Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs	29 000 000
Transformation publique			15 322 835
Innovation et transformation numériques			456 000	456 000
Fonction publique			8 245 702	14 553 519
Travail et emploi	1 251 834 219		775 037 656	897 434 714
Accès et retour à l'emploi			753 171 266	755 702 736
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi	1 251 834 219			117 755 230
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail			13 046 390	14 496 748
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail			8 820 000	9 480 000
Total	23 657 114 391	22 102 646 422	5 163 413 583	5 165 780 825

ÉTAT C
(ARTICLE 7 DE LA LOI)
RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2023 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES BUDGETS ANNEXES
BUDGETS ANNEXES
(En euros)

Mission / Programme	Autorisations d'engagement annulées	Crédits de paiement annulés
Contrôle et exploitation aériens	4 500 000	12 700 000
Soutien aux prestations de l'aviation civile	2 400 000	11 000 000
Dont charges de personnel	2 000 000	2 000 000
Navigation aérienne	1 500 000	1 500 000
Transports aériens, surveillance et certification	600 000	200 000
Publications officielles et information administrative	1 900 000	1 900 000
Pilotage et ressources humaines	1 900 000	1 900 000
Total	6 400 000	14 600 000

ÉTAT D
(ARTICLE 8 DE LA LOI)
RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2023 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
I. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros)

Mission / Programme	Autorisations d'engagement supplémentaires ouvertes	Crédits de paiement supplémentaires ouverts
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers	164 035 904	164 035 904
Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières	86 939 029	86 939 029
Désendettement de l'Etat	77 096 875	77 096 875
Pensions	14 292 392	14 292 392
Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions	14 292 392	14 292 392
Total	178 328 296	178 328 296

II. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros)

Mission / Programme	Autorisations d'engagement supplémentaires ouvertes	Crédits de paiement supplémentaires ouverts	Autorisations d'engagement annulées	Crédits de paiement annulés
Avances à l'audiovisuel public	7 835 942	7 835 942	26 700 000	26 700 000
ARTE France			26 700 000	26 700 000
France Médias Monde	1 535 942	1 535 942
Institut national de l'audiovisuel	6 300 000	6 300 000
Avances aux collectivités territoriales	1 120 785 164	1 120 785 164
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes	1 120 785 164	1 120 785 164
Prêts à des Etats étrangers			116 202 770	116 202 770
Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France			116 202 770	116 202 770
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés			106 398 798	122 798 798
Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle				16 400 000
Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19 ou par le conflit en Ukraine			106 398 798	106 398 798
Prêts et avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics			1 300 000 000	1 400 000 000
Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune			1 300 000 000	1 300 000 000
Prêts destinés au financement des infrastructures de transports collectifs du quotidien de la métropole d'Aix-Marseille-Provence				100 000 000
Total	1 128 621 106	1 128 621 106	1 549 301 568	1 665 701 568

LOI n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023

Titre II : AUTRES DISPOSITIONS. - RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES