Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales

Chapitre V : Exploitation des établissements, droits et réseaux

Section 1 : Taxe sur le visa d'exploitation cinématographique (2999-01-01-2999-01-01)

Section 2 : Taxe sur l'autorisation d'exercice de l'activité d'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques (2999-01-01-2999-01-01)

Section 3 : Taxe sur la production et la distribution d'œuvres cinématographiques (2999-01-01-2999-01-01)

Section 4 : Taxe sur la cession de droits d'exploitation audiovisuelle des manifestations sportives (2999-01-01-2999-01-01)

Section 5 : Taxe sur la modification du contrôle d'un service de communication audiovisuelle (2999-01-01-2999-01-01)

Section 6 : Taxe sur l'utilisation des bandes « 700 MHz » et « 800 MHz » du spectre radioélectrique (2999-01-01-2999-01-01)