I.-Les articles 1er, 2,3,5,6, les dispositions du 10. du I de l'article L. 311-2 du code monétaire et financier résultant du b) du 1° de l'article 7, les articles 8 à 13,17, les dispositions des 1° à 5° de l'article 20, les dispositions du 2° de l'article 21, les articles 22,23 et 38 à 45 entrent en vigueur le 30 décembre 2024.
II.-Les articles 24 à 33 et 46 à 48 entrent en vigueur le 1er juillet 2026.
Article 50 promulgué le Tuesday, October 15, 2024
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.