Ordonnance n° 2025-646 du 16 juillet 2025 portant extension et adaptation des dispositions de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises
Chapitre Ier : Dispositions du Livre I relatif aux dispositions générales
«
L. 131-1 à L. 131-4 |
Application de plein droit |
»
est remplacée par la ligne suivante :
«
L. 131-1 à L. 131-9 |
Application de plein droit |
».
«
L. 123-1 |
|
Au titre III |
|
L. 131-1 à L. 131-4 |
»
sont remplacées par les quatre lignes suivantes :
«
L. 123-1 |
Application de plein droit |
Au titre III |
|
L. 131-1 et L. 131-2 |
|
L. 131-3 à L. 131-9 |
La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration |
».