Ordonnance n° 2025-646 du 16 juillet 2025 portant extension et adaptation des dispositions de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises
Chapitre VI : Dispositions du livre VI relatif aux décisions d'éloignement
1° Les trois lignes :
«
L. 610-1 |
|
L. 611-1 |
|
L. 611-3 |
La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République |
»
sont remplacées par les trois lignes suivantes :
«
L. 610-1 |
La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration |
L. 611-1 |
|
L. 611-3 |
La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration |
» ;
2° La ligne :
«
L. 612-5 à L. 612-12 |
»
est remplacée par les trois lignes suivantes :
«
L. 612-5 |
|
L. 612-6 à L. 612-8 |
La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration |
L. 612-9 à L. 612-12 |
» ;
3° La ligne :
«
L. 631-2 et L. 631-3 |
La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République |
»
est remplacée par la ligne suivante :
«
L. 631-2 et L. 631-3 |
La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration |
» ;
4° La ligne :
«
L. 641-1 à L. 641-3 |
»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«
L. 641-1 |
La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration |
L. 641-2 et L. 641-3 |
».
«
L. 613-1 à L. 613-8 |
»
est remplacée par les cinq lignes suivantes :
«
L. 613-1 |
La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration |
L. 613-2 à L. 613-5 |
|
L. 613-5-1 |
La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration |
L. 613-6 à L. 613-8 |
|
L. 613-9 |
La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration |
».
1° La ligne :
«
L. 613-1 à L. 613-4 |
»
est remplacée par les trois lignes suivantes :
«
L. 613-1 |
La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration |
L. 613-2 à L. 613-4 |
|
L. 613-5-1 |
La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration |
» ;
2° Après la ligne :
«
L. 613-6 à L. 613-8 |
»
est insérée la ligne suivante :
«
L. 613-9 |
La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration |
».
«
L. 614-1 à L. 614-15 |
Application de plein droit |
L. 614-16 à L. 614-19 |
»
sont remplacées par les trois lignes suivantes :
«
L. 614-1 à L. 614-4 |
Application de plein droit |
L. 614-16 à L. 614-18 |
|
L. 614-19 |
La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration |
».
1° Les trois lignes :
«
L. 614-1 à L. 614-12 |
|
L. 614-13 |
La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 |
L. 614-14 à L. 614-19 |
»
sont remplacées par les trois lignes suivantes :
«
L. 614-1 à L. 614-4 |
La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration |
L. 614-16 à L. 614-18 |
|
L. 614-19 |
La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration |
» ;
2° La ligne :
«
L. 615-1 et L. 615-2 |
»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«
L. 615-1 |
|
L. 615-2 |
La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration |
» ;
3° La ligne :
«
L. 623-1 |
»
est remplacée par la ligne suivante :
«
L. 623-1 |
La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration |
».
1° A la première phrase, les mots : « L. 614-1 à L. 614-18, à l'exception de l'article L. 614-13, » sont remplacés par les mots : « L. 614-1 à L. 614-4 et les articles L. 614-16 à L. 614-18, » ;
2° A la seconde phrase, les mots : « des deux premiers alinéas de l'article L. 614-11 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 922-3 ».