Ordonnance n° 2025-646 du 16 juillet 2025 portant extension et adaptation des dispositions de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises
Chapitre VII : Dispositions du livre VII relatif à l'exécution des décisions d'éloignement
1° La ligne :
«
L. 721-1 à L. 722-11 |
»
est remplacée par les trois lignes suivantes :
«
L. 721-1 à L. 721-4 |
|
L. 721-5 |
La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration |
L. 721-6 à L. 722-11 |
» ;
2° La ligne :
«
L. 752-1 à L. 754-1 |
»
est remplacée par les six lignes suivantes :
«
L. 752-1 à L. 752-5 |
|
L. 752-6 à L. 752-8 |
La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration |
L. 752-10 |
La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration |
L. 752-11 à L. 753-6 |
|
L. 753-7 et L. 753-8 |
La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration |
L. 753-10 à L. 754-1 |
» ;
3° La ligne :
«
L. 754-4 à L. 754-8 |
»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«
L. 754-4 |
La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration |
L. 754-5 à L. 754-8 |
».
1° La ligne :
«
L. 730-1 à L. 732-7 |
»
est remplacée par les six lignes suivantes :
«
L. 730-1 |
La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration |
L. 730-2 |
|
L. 731-1 |
La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration |
L. 731-2 à L. 732-1 |
|
L. 732-2 à L. 732-5 |
La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration |
L. 732-6 et L. 732-7 |
» ;
2° La ligne :
«
L. 743-18 et L. 743-19 |
La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 |
»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«
L. 743-18 |
La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 |
L. 743-19 |
La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration |
».
1° La ligne :
«
L. 730-1 à L. 733-6 |
»
est remplacée par les huit lignes suivantes :
«
L. 730-1 |
La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration |
L. 730-2 |
|
L. 731-1 |
La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration |
L. 731-2 à L. 732-1 |
|
L. 732-2 à L. 732-5 |
La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration |
L. 732-6 et L. 732-7 |
|
L. 732-8 |
La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration |
L. 732-9 à L. 733-6 |
» ;
2° La ligne :
«
L. 743-18 à L. 743-21 |
La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 |
»
est remplacée par les trois lignes suivantes :
«
L. 743-18 |
La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 |
L. 743-19 |
La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration |
L. 743-20 et L. 743-21 |
La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 |
».
1° La ligne :
«
L. 752-5 à L. 752-12 |
Application de plein droit |
»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«
L. 752-5 à L. 752-8 |
Application de plein droit |
L. 752-10 à L. 752-12 |
Application de plein droit |
» ;
2° La ligne :
«
L. 753-7 à L. 753-11 |
Application de plein droit |
»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«
L. 753-7 et L. 753-8 |
Application de plein droit |
L. 753-10 et L. 753-11 |
Application de plein droit |
».
1° La ligne :
«
L. 733-7 à L. 733-11 |
La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 |
»
est remplacée par les trois lignes suivantes :
«
L. 733-7 et L. 733-8 |
La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration |
L. 733-9 |
La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 |
L. 733-10 et L. 733-11 |
La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration |
» ;
2° Les quatre lignes :
«
L. 740-1 à L. 741-9 |
|
L. 741-10 et L. 742-1 |
La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 |
L. 742-2 et L. 742-3 |
|
L. 742-4 à L. 742-8 |
La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 |
»
sont remplacées par les onze lignes suivantes :
«
L. 740-1 et L. 740-2 |
|
L. 741-1 et L. 741-2 |
La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration |
L. 741-3 et L. 741-4 |
|
L. 741-5 |
La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration |
L. 741-6 |
|
L. 741-7 |
La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration |
L. 741-8 et L. 741-9 |
|
L. 741-10 et L. 742-1 |
La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration |
L. 742-2 |
|
L. 742-3 à L. 742-5 |
La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration |
L. 742-6 à L. 742-8 |
La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 |
» ;
3° La ligne :
«
L. 743-4 à L. 743-9 |
La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 |
»
est remplacée par les quatre lignes suivantes :
«
L. 743-4 |
La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration |
L. 743-5 et L. 743-6 |
La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 |
L. 743-7 et L. 743-8 |
La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration |
L. 743-9 |
La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 |
» ;
4° La ligne :
«
L. 743-11 à L. 743-14 |
La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 |
»
est remplacée par les trois lignes suivantes :
«
L. 743-11 |
La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 |
L. 743-12 |
La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration |
L. 743-13 et L. 743-14 |
La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 |
» ;
5° La ligne :
«
L. 743-22 |
»
est remplacée par la ligne suivante :
«
L. 743-22 |
La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration |
».
« 1° A Les références au tribunal judiciaire sont remplacées par les références au tribunal de première instance ; ».
1° Le 7° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 7° Aux articles L. 741-1, L. 741-2, L. 741-10 et L. 742-1 les mots : “ quatre jours ” sont remplacés par les mots : “ cinq jours ” » ;
2° Le 8° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 8° A l'article L. 742-3, les mots : “ vingt-six jours ” et les mots : “ quatre jours ” sont respectivement remplacés par les mots : “ vingt-cinq jours ” et “ cinq jours ” » ;
3° Le 10° est abrogé.
1° Le 7° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 7° Aux articles L. 741-1 et L. 741-2, après les mots : “ quatre jours ”, sont ajoutés les mots : “ ou de cinq jours dans les îles Australes, les îles Tuamotu, les îles Gambier et les îles Marquises ” ; »
2° Le 8° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 8° A l'article L. 741-10, il est ajouté à la fin du premier alinéa la phrase suivante : “ Ce délai est porté à cinq jours dans les îles Australes, les îles Tuamotu, les îles Gambier et les îles Marquises ” ; »
3° Le 9° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 9° A l'article L. 742-1, après les mots : “ quatre jours ” sont ajoutés les mots : “ ou de cinq jours dans les îles Australes, les îles Tuamotu, les îles Gambier et les îles Marquises ” ; »
4° Le 10° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 10° A l'article L. 742-3, après les mots : “ vingt-six jours ” et les mots : “ quatre jours ”, sont respectivement ajoutés les mots : “ ou de vingt-cinq jours dans les îles Australes, les îles Tuamotu, les îles Gambier et les îles Marquises ” et les mots : “ ou de cinq jours dans les îles Australes, les îles Tuamotu, les îles Gambier et les îles Marquises ” ; »
5° Le 12° est abrogé.