Ordonnance n° 2025-1095 du 19 novembre 2025 étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité
Chapitre Ier : Dispositions du code électoral
« En Polynésie française, par dérogation aux V et VI du même article L. 19, la commission de contrôle dans les communes composées de communes associées est composée conformément au VII de cet article. »
1° Le premier alinéa devient le I et les mots : « la loi n° 2019-1268 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral » y sont remplacés par les mots : « la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité » ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« II. − Pour son application en Nouvelle-Calédonie :
« 1° Le 8° du deuxième alinéa de l'article L. 231 est ainsi rédigé : » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 2° Aux articles L. 225, L. 252 et L. 267, la référence à l'article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales est remplacée par la référence à l'article L. 121-2 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie. »
1° Les mots : « du chapitre I er » sont remplacés par les mots : « des chapitres I er et V » ;
2° Les mots : « la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral » sont remplacés par les mots : « la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité ».
1° Au premier alinéa, les mots : « à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1658 du 5 décembre 2016 relative à l'élection des conseillers municipaux dans les communes associées de la Polynésie française et à la modernisation du code général des collectivités territoriales applicable aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics » sont remplacés par les mots : « résultant de la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité » ;
2° Avant le 1°, il est inséré un 1° A ainsi rédigé :
« 1° A L'article L. 252 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« “ Dans les communes composées de communes associées, la liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe au sein de chaque section. ” ; »
3° Le 4° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le nombre de sièges attribué à une liste est supérieur à son nombre de candidats, les sièges qui ne peuvent être répartis dans les conditions prévues par le présent article restent vacants. »