Article 14 promulgué le Wednesday, November 19, 2025
A la fin du II de l'article unique de la loi n° 2025-658 du 18 juillet 2025 relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues, sont ajoutés les mots : « sous réserve des articles 1 er et 15 de l'ordonnance n° 2025-1095 du 19 novembre 2025 ».
Article 15 promulgué le Wednesday, November 19, 2025
La présente ordonnance s'applique à compter du deuxième renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation.
Article 16 promulgué le Wednesday, November 19, 2025
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.