Tricoteuses
Search
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
(In 4 days)
—
Tuesday, February 17, 2026
à 12h00
Home
Legislative texts
Text
Titre II : TÉLÉCOMMUNICATIONS ET ENREGISTREMENTS AUDIOVISUELS OU SONORES
Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)
Annexe
TITRE PRÉLIMINAIRE
1RE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Livre VI : MISE EN ŒUVRE DES PROCÉDURES
Titre II : TÉLÉCOMMUNICATIONS ET ENREGISTREMENTS AUDIOVISUELS OU SONORES
Chapitre 1er : Utilisation des moyens de télécommunication (2999-01-01-2999-01-01)
Chapitre 2 : Enregistrement audiovisuel ou sonore d'un acte de procédure (2999-01-01-2999-01-01)
fr
en