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Titre IV : FRAIS DE JUSTICE ET DROITS FIXES DE PROCÉDURE
Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)
Annexe
TITRE PRÉLIMINAIRE
1RE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Livre VI : MISE EN ŒUVRE DES PROCÉDURES
Titre IV : FRAIS DE JUSTICE ET DROITS FIXES DE PROCÉDURE
Chapitre 1er : Frais de justice (2999-01-01-2999-01-01)
Chapitre 2 : Droits fixes de procédure (2999-01-01-2999-01-01)
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