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Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Annexe
- TITRE PRÉLIMINAIRE
  - 3E PARTIE : INVESTIGATIONS ET MESURES DE SÛRETÉ PRÉ-SENTENCIELLES
    - Livre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Titre III : CARACTÈRE SECRET DES INVESTIGATIONS

Chapitre 1er : Principe du secret et sanctions prévues en cas de violation (2999-01-01-2999-01-01)

Chapitre 2 : Levée partielle du secret de l'enquête ou de l'instruction (2999-01-01-2999-01-01)

Chapitre 3 : Partage d'informations couvertes par le secret de l'enquête ou de l'instruction (2999-01-01-2999-01-01)