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Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Annexe
- TITRE PRÉLIMINAIRE
  - 3E PARTIE : INVESTIGATIONS ET MESURES DE SÛRETÉ PRÉ-SENTENCIELLES
    - Livre II : PROCÉDURES DE RECHERCHE ET DE CONTRÔLE

Titre II : CONTRÔLES, RELEVÉS ET VÉRIFICATIONS D'IDENTITÉ

Chapitre 1er : Dispositions générales (2999-01-01-2999-01-01)

Chapitre 2 : Contrôles d'identité et relevés d'identité de police judiciaire (2999-01-01-2999-01-01)

Chapitre 3 : Contrôles sur réquisitions du parquet (2999-01-01-2999-01-01)

Chapitre 4 : Contrôles tendant à prévenir des atteintes à l'ordre public (2999-01-01-2999-01-01)

Chapitre 5 : Vérifications d'identité et de situation (2999-01-01-2999-01-01)