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Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Annexe
- TITRE PRÉLIMINAIRE
  - 3E PARTIE : INVESTIGATIONS ET MESURES DE SÛRETÉ PRÉ-SENTENCIELLES
    - Livre V : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENQUÊTE ET À L'INSTRUCTION

Titre VI : PROCÉDURES SPÉCIALES DE RECUEIL DES PREUVES

Chapitre 1er : Dispositions générales (2999-01-01-2999-01-01)

Chapitre 2 : Investigations sous pseudonyme (2999-01-01-2999-01-01)

Chapitre 3 : Acquisition de produits illicites (2999-01-01-2999-01-01)

Chapitre 4 : Livraisons surveillées ou livraisons contrôlées (2999-01-01-2999-01-01)

Chapitre 5 : Infiltration par des enquêteurs (2999-01-01-2999-01-01)

Chapitre 6 : Infiltration civile d'informateurs (2999-01-01-2999-01-01)