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Tuesday, February 17, 2026
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Titre IER : INFRACTIONS COMMISES HORS DU TERRITOIRE DE LA RÉPUBLIQUE
Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)
Annexe
TITRE PRÉLIMINAIRE
6E PARTIE : PROCÉDURES PARTICULIÈRES
Livre II : PROCÉDURES PÉNALES INTERNATIONALES
Titre IER : INFRACTIONS COMMISES HORS DU TERRITOIRE DE LA RÉPUBLIQUE
Chapitre 1er : Compétence des juridictions françaises (2999-01-01-2999-01-01)
Chapitre 2 : Exercice des poursuites (2999-01-01-2999-01-01)
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