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Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Annexe
- TITRE PRÉLIMINAIRE
  - 1RE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    - Livre II : ACTION PÉNALE ET ACTION CIVILE
      - Titre IER : ACTION PÉNALE

Chapitre 2 : Conditions particulières à l'exercice de l'action pénale

Section 1 : Poursuites à l'encontre des majeurs protégés (2999-01-01-2999-01-01)

Section 2 : Poursuites concernant les infractions commises à l'étranger (2999-01-01-2999-01-01)

Section 3 : Poursuites concernant d'autres d'infractions (2999-01-01-2999-01-01)