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Tuesday, February 17, 2026
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Chapitre 2 : Cour d'assises statuant en appel
Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)
Annexe
TITRE PRÉLIMINAIRE
2E PARTIE : ACTEURS DE LA PROCÉDURE PÉNALE
Livre IER : AUTORITÉS JUDICIAIRES
Titre III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRÉ
Chapitre 2 : Cour d'assises statuant en appel
Section 1 : Compétence et désignation (2999-01-01-2999-01-01)
Section 2 : Composition (2999-01-01-2999-01-01)
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