Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Chapitre 3 : Violation du contrôle judiciaire

Section 1 : Constat de la violation du contrôle judiciaire (2999-01-01-2999-01-01)

Section 2 : Conséquences de la violation du contrôle judiciaire (2999-01-01-2999-01-01)