Chapitre 2 : Contrôle judiciaire ou assignation à résidence après une décision de renvoi ou en l'absence d'information
Article L3652-1 promulgué le Wednesday, November 19, 2025
Le présent chapitre détermine les modalités d'exécution du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique, ou de recours à ces mesures, concernant les personnes ayant été renvoyées devant une juridiction criminelle ou délictuelle à l'issue d'une information, ainsi que les personnes devant comparaître, en premier ressort ou en appel, devant une juridiction délictuelle, y compris en l'absence d'information préalable.
Section 1 : Limitation de la durée de l'assignation à résidence avec surveillance électronique (2999-01-01-2999-01-01)
Section 2 : Modification ou cessation du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence (2999-01-01-2999-01-01)
Section 3 : Conséquences de la violation du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique (2999-01-01-2999-01-01)
Section 4 : Mesures de sureté concernant les personnes découvertes sur mandat d'arrêt ou d'amener (2999-01-01-2999-01-01)