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Tuesday, February 17, 2026
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Chapitre 1er : Composition pénale
Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)
Annexe
TITRE PRÉLIMINAIRE
4E PARTIE : RÉPONSES PÉNALES
Livre II : RÉPONSES PÉNALES AUTRES QUE LE JUGEMENT
Titre II : RÉPONSES ÉTEIGNANT L'ACTION PÉNALE
Chapitre 1er : Composition pénale
Section 1 : Composition pénale en matière délictuelle (2999-01-01-2999-01-01)
Section 2 : Composition pénale en matière contraventionnelle (2999-01-01-2999-01-01)
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