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Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Annexe
- TITRE PRÉLIMINAIRE
  - 4E PARTIE : RÉPONSES PÉNALES
    - Livre IV : JUGEMENT DES DÉLITS
      - Titre IER : SAISINE DU TRIBUNAL DÉLICTUEL

Chapitre 2 : Saisine du tribunal par le procureur de la République en l'absence de défèrement

Section 1 : Convocation en justice (2999-01-01-2999-01-01)

Section 2 : Citation directe (2999-01-01-2999-01-01)

Section 3 : Délais de la convocation en justice et de la citation directe (2999-01-01-2999-01-01)