Article L4532-1 promulgué le Wednesday, November 19, 2025
L'audience devant la cour d'appel se déroule conformément aux articles L. 4472-6 et L. 4472-7.
Article L4532-2 promulgué le Wednesday, November 19, 2025
Les dispositions des articles L. 4473-1 et L. 4473-3 à L4473-10 relatives aux décisions pouvant être prises par la cour d'appel en matière délictuelle sont applicables à l'appel des jugements contraventionnels.
Article L4532-3 promulgué le Wednesday, November 19, 2025
Si la cour d'appel, saisie de l'appel d'un jugement d'incompétence du tribunal contraventionnel, constate que le fait poursuivi constitue un délit, elle peut déclarer le prévenu coupable, prononcer la peine et statuer, s'il y a lieu, sur les dommages-intérêts.