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Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Annexe
- TITRE PRÉLIMINAIRE
  - 5E PARTIE : PROCÉDURES D'EXÉCUTION ET D'APPLICATION DES PEINES
    - Livre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
      - Titre III : PROCÉDURE APPLICABLE DEVANT LES JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES

Chapitre 3 : Dispositions communes

Section 1 : Obligations à l'égard des victimes ou des tiers intéressés (2999-01-01-2999-01-01)

Section 2 : Dispositions applicables aux majeurs protégés (2999-01-01-2999-01-01)

Section 3 : Décisions de relèvement et d'exclusion d'une condamnation du bulletin n° 2 du casier judiciaire (2999-01-01-2999-01-01)

Section 4 : Décisions de prolongation, retrait ou révocation après l'expiration d'une peine (2999-01-01-2999-01-01)