Tricoteuses
Search
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
(In 4 days)
—
Tuesday, February 17, 2026
à 12h00
Home
Legislative texts
Text
Chapitre 2 : Arrestation et remise
Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)
Annexe
TITRE PRÉLIMINAIRE
6E PARTIE : PROCÉDURES PARTICULIÈRES
Livre II : PROCÉDURES PÉNALES INTERNATIONALES
Titre V : COOPÉRATION AVEC LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE
Chapitre 2 : Arrestation et remise
Section 1 : Arrestation (2999-01-01-2999-01-01)
Section 2 : Remise (2999-01-01-2999-01-01)
Section 3 : Arrestation provisoire (2999-01-01-2999-01-01)
fr
en