Article L8111-1 promulgué le Wednesday, November 19, 2025
Les contrôles d'identité prévus par l'article L. 3224-5 en vue de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents prévus par la loi peuvent être réalisés en Guadeloupe, dans une zone comprise entre le littoral et une ligne tracée à un kilomètre en deçà, ainsi que sur le territoire des communes que traversent les routes nationales 1, 2, 4, 5, 6, 9, 10 et 11.
Article L8111-2 promulgué le Wednesday, November 19, 2025
En Guadeloupe, un membre au moins du tribunal de l'application des peines est juge de l'application des peines.