Chapitre 4 : Adaptations de la 4ème partie relative aux réponses pénales
Article L8424-1 promulgué le Wednesday, November 19, 2025
Les dispositions de la quatrième partie du présent code rendues applicables en Polynésie française par le titre Ier du présent livre ou qui y sont applicables de plein droit sont adaptées conformément aux dispositions du présent chapitre.
Section 1 : Adaptations concernant les réponses pénales autres que le jugement (2999-01-01-2999-01-01)
Section 2 : Adaptations concernant le jugement des délits (2999-01-01-2999-01-01)
Section 3 : Adaptations concernant le jugement des contraventions (2999-01-01-2999-01-01)