Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Annexe
- TITRE PRÉLIMINAIRE
  - 2E PARTIE : ACTEURS DE LA PROCÉDURE PÉNALE
    - Livre IER : AUTORITÉS JUDICIAIRES
      - Titre IER : MINISTÈRE PUBLIC
        Chapitre 3 : Ministère public près les juridictions du premier degré

Section 1 : Procureur de la République

Sous-section 1 : Organisation (2999-01-01-2999-01-01)

Sous-section 2 : Attributions (2999-01-01-2999-01-01)