Section 2 : Réquisitions du procureur de la République
Article L3641-9 promulgué le Wednesday, November 19, 2025
Lorsque le procureur de la République requiert le placement ou le maintien en détention provisoire de la personne mise en examen, ses réquisitions doivent être écrites et motivées par référence aux seules dispositions des articles L. 3641-3 à L. 3641-8.
Il en est de même lorsqu'il requiert le rejet d'une demande de mise en liberté.