Tricoteuses
Search
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
(In 2 days)
—
Tuesday, February 17, 2026
à 12h00
Home
Legislative texts
Text
Section 3 : Communication de la personne détenue avec son avocat et avec des tiers
Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)
Annexe
TITRE PRÉLIMINAIRE
3E PARTIE : INVESTIGATIONS ET MESURES DE SÛRETÉ PRÉ-SENTENCIELLES
Livre VI : MESURES DE SÛRETÉ PRÉ-SENTENCIELLES
Titre IV : DÉTENTION PROVISOIRE
Chapitre 5 : Modalités d'exécution de la détention provisoire
Section 3 : Communication de la personne détenue avec son avocat et avec des tiers
Sous-section 1 : Communication de la personne détenue avec son avocat (2999-01-01-2999-01-01)
Sous-section 2 : Communication de la personne détenue avec des tiers (2999-01-01-2999-01-01)
fr
en