Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Annexe
- TITRE PRÉLIMINAIRE
  - 4E PARTIE : RÉPONSES PÉNALES
    - Livre III : JUGEMENT DES CRIMES
      - Titre II : JUGEMENT AU PREMIER DEGRÉ PAR LA COUR D'ASSISES
        Chapitre 2 : Dispositions générales relatives à l'audience et aux débats
        Section 3 : Prérogatives du président, des assesseurs et des jurés

Sous-section 3 : Disposition commune

Article L4322-19 promulgué le Wednesday, November 19, 2025