Sous-section 2 : Présentation des pièces à conviction
Article L4323-31 promulgué le Wednesday, November 19, 2025
Dans le cours ou à la suite des dépositions, le président fait, s'il est nécessaire, présenter les pièces à conviction à l'accusé ou aux témoins et reçoit leurs observations.
Article L4323-32 promulgué le Wednesday, November 19, 2025
Le président fait aussi présenter les pièces à conviction, s'il y a lieu, aux assesseurs et aux jurés.